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ETAT CIVIL

Actes d´Etat Civil

Les démarches d´état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille.

Les fiches d´état civil n´existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d´identité, soit par la photocopie du livret de famille.

Le Livret de famille

 

CARTE D´IDENTITE / PASSEPORT

La Carte Nationale d´Identité est valide 15 ans à compter du 1er janvier 2014. Voir fichier joint 10+5 ans.

Toute personne peut sans condition d’âge se faire établir une carte nationale d´identité et/ou un passeport, si elle est de nationalité française.

Depuis le 1er mars 2010, les démarches administratives ont été simplifiées pour l´obtention du passeport et de la carte nationale d´identité.

En quoi consiste la simplification des démarches administratives ?

application/pdf Consultez le dépliant d´information cni/passeport 2,64 MB | 03/10/2011

Consulter ci-dessous la liste des communes recueillant et enregistrant les demandes de passeport biométrique dans le département du Nord. Information pratique ´Mairies délivrant les passeports biométriques´

Les délais de traitement :
  • Les délais de traitement sont variables en fonction des périodes.
    (La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration fixe dans son article 21 à l’administration un délai de deux mois pour répondre à une demande).
  • Il vous est recommandé d’anticiper vos démarches et de vérifier la validité de votre passeport avant tout départ.


>> Voir le lien web associé
RECENSEMENT CITOYEN OBLIGATOIRE

Les jeunes, garçons et filles, de nationalité française, doivent obligatoirement se faire recenser dès leur 16 ans. Si vous avez plus de 16 ans et moins de 25 ans et que vous n´êtes pas encore recensé(e), vous pouvez vous présenter à la Mairie, à tout moment, pour régulariser votre situation.

Vous devez vous munir :

  • de votre Carte nationale d´identité,
  • d´un justificatif de domicile et
  • du Livret de famille de vos parents ou le cas échéant d’un justificatif de nationalité française.

Si les parents du jeune recensé sont tous les deux nés à l´étranger, il doit justifier de sa nationalité au moyen d´un certificat de nationalité française ou d´un décret de naturalisation.

Une attestation de recensement vous sera remise. Celle-ci est obligatoire pour tout examen ou concours.

lien associé : https://www.defense.gouv.fr/jeunes/jdc



>> Voir le lien web associé
>> Fichier à télécharger : 2-Article_recensement.pdf
LEGALISATION OU CERTIFICATION DE SIGNATURE

La légalisation d’une signature permet d’authentifier la signature d’un particulier apposée sur un document.

La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué qui authentifie la signature apposée sur un document en sa présence.

Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Pièces à produire :

  • une pièce d’identité sur laquelle figure sa signature
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois en original et à votre nom : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe.

Quelles sont les conditions à remplir pour légaliser une signature ?

  • le signataire doit être domicilié dans la commune
  • le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent
  • le texte doit être écrit en langue française

Dans quels cas le Maire est-il tenu de légaliser une signature ?

  • lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou réglementaire
  • lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger

Dans quels cas le Maire ne peut-il pas légaliser une signature ?

  • si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le réglementent
  • si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers
  • si l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
  • si la signature est donnée en blanc seing…

A noter :

  • Depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées. (Décret n° 2000-1277 du 26 décembre portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil)
  • Les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.
SORTIE DE TERRITOIRE

Ce document qui permettait à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents, est supprimé depuis le 1er janvier 2013.

Désormais, l´enfant – qu´il soit accompagné ou non - peut voyager à l´étranger avec :

  • soit sa carte nationale d´identité seulement (notamment pour les pays de l´Union européenne, de l´espace Schengen, et la Suisse).

  • soit son passeport

  • soit son passeport accompagné d´un visa.

    • Espace Schengen - 13 juillet 2012
    • Allemagne - Autriche - Belgique - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Islande - Italie - Lettonie - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Slovaquie - Slovénie - Suède  
    • Suisse

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site www.diplomatie.gouv.fr.

Attention, si l´enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l´Algérie, la Bosnie-Herzégovine ou le Maroc, peuvent réclamer la preuve que l´autre parent autorise ce voyage. Contrairement à l´ancienne autorisation de sortie de territoire, il s´agit uniquement d´un courrier sur papier libre qui n´est pas délivré en mairie.

* * * *

Pour assurer la protection des mineurs, une procédure judiciaire et une procédure administrative réservée en cas d´urgence sont reforcées.

Une interdiction de sortie de territoire (IST) peut être décidée par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants.

Lorsqu´elle a été prononcée par le juge aux affaires familiales, une interdiction de sortie de territoire peut être levée temporairement par les parents (par exemple pour un voyage scolaire).

Aucune formalité particulière n´est nécessaire lorsque les deux parents accompagnent l´enfant dans son voyage.

En revanche, si l´enfant voyage sans l´un de ses parents, l´autre parent doit avoir donné son autorisation ; si l´enfant voyage sans ses parents, chacun des parents doit avoir donné cette autorisation. Dans ce cas, la décision parentale de levée temporaire de l´IST est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, au plus tard 5 jours avant le départ.

Plus d´information : www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Famille/Protection-des-personnes

INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L´inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l´inscription sur les listes doit faire l´objet d´une démarche volontaire.

Qui peut-être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d´au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin ;
  • être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s´inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes) ;
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Où s´inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie d´une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d´y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
  • Soit à la mairie de la commune où l´on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s´inscrire ?

  • Soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées,
  • Soit par courrier en envoyant à la mairie, le formulaire d´inscription et les pièces exigées,
  • Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr (pour 2000 communes aujourd´hui).

Documents à fournir :

  • Formulaire d´inscription : disponible en mairie ou en ligne
  • La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d´identité). Elle doit être récente, valide ou expirée depuis moins d´un an.
    • Si vous être devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d´identité française : pièce d´identité d´origine et une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité).
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
    • S´il s´agit du domicile de vos parents : une attestation du parent (sur papier libre certifiant que vous habitez chez lui plus un justificatif de domicile du parent).
    • Si vous êtes seulement contribuable : justificatif d´inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans

Quand s´inscrire ?

Mis à part quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s´inscrire avant la fin de l´année qui précède le scrutin.

Principe : avant le 31 décembre

Il est possible de s´inscrire à tout moment de l´année mais vous ne pouvez voter qu´à partir du 1er mars de l´année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Cas particuliers : inscription l´année de l´élection

Si vous êtes dans l´une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

  • Jeune ayant atteint l´âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l´élection.
  • Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier.
  • Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier.
  • Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier.
  • Recouvrement de l´exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Téléservice de demande d´inscription sur les listes électorales



>> Voir le lien web associé
>> Voir la vidéo
PÔLE EMPLOI

Pôle emploi a  modifié ses modalités d’accueil en agence : horaires d’accueil sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et horaires de réception sur rendez-vous les lundi, mardi, mercredi de 12h30 à 16h30 et le vendredi de 12h30 à 15h30.

Par ailleurs, à compter du 7 mars, le demandeur d’emploi effectuera son inscription et sa demande d’allocation sur le site pole-emploi.fr. En cas de difficulté, il pourra bénéficier d’une aide en ligne et d’une assistance téléphonique. Il pourra également être aidé en agence par les conseillers, afin de s’inscrire sur les bornes internet mises à disposition.  

Dans un délai de 2 à 4 semaines suite à son inscription, le demandeur d’emploi sera reçu en entretien afin qu’un conseiller examine sa situation professionnelle et lui propose un accompagnement adapté à ses besoins.

 

Pour vous inscrire :

vous devez justifier de votre identité au moyen de l´original, en cours de validité, d´une des pièces suivantes :

* carte nationale d´identité ou passeport

* carte d´invalide civil ou militaire avec photographie

* pour les ressortissants étrangers : carte de résident, carte de séjour compétences et talents, carte de séjour temporaire, certificat de résidence algérien, autorisation provisoire de travail, récépissé de demande ou de demande de renouvellement d´un titre, carte de séjour ´union européenne´, visa mention ´vie privée et familiale, salarié, scientifique-chercheur ou travailleur temporaire´ accompagné d´un contrat de travail ou de la demande d´autorisation de travail visés.

Pour faire une demande d´allocation chômage :

vous devez fournir :

* le formulaire ´demande d´allocations´ complété

* une attestation employeur

* un RIB

* et présenter votre carte d´assurance maladie (carte vitale).

 

Bon à savoir :

Le 3949 est un service ´+´ de Pôle emploi qui vous simplifie l´accès au service et complète la relation avec votre conseiller.

Utilisez www.pole-emploi.fr : le premier site de l´emploi pour ses offres d´emploi, ses conseils pratique et sa documentation en linge.

ETRANGERS

Attestation d´accueil : entrée et séjour en France pour une visite familiale ou privée d´une durée maximale de 3 mois des ressortissants étrangers hébergés au domicile d´un particulier. S´adresser à l´accueil de la mairie.

Pièces à fournir :

Concernant l´hébergeant :

  • carte nationale d´identité ou passeport pour les personnes de nationalité française, ou carte de séjour temporaire ou carte de résident en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère.
  • titre de propriété ou bail de location et une facture d´eau, d´électricité, de gaz ou de téléphone, ou une quittance de loyer (document récent de moins de 3 mois).

Concernant le ou les visiteurs :

  • Coordonnées du visiteurs : identité, nationalité, numéro de passeport, date du séjour, adresse complète à l´étranger.

Titres de séjours : site internet www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Police Municipale

La police municipale assure des missions de veille et de surveillance sur le terriotire de la commune.

Le policier municipal est en contact avec la population, pour remonter doléances et informations aux élus et services municipaux.

Il est chargé de la constatation des différentes infractions contraventionnelles et délictuelles.

Le policier municipal est en charge :

  • de la sécurité aux abords des écoles
  • des déclarations de chiens dangereux
  • du suivi des différentes opérations funéraires

Le bureau de la police municipale est situé en mairie.

Un peu de Civisme

Les travaux de bricolage ou de jardinage tels que tondeuses à gazon, tronçonneuse..., ne peuvent être effectués que :

  • les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h30
  • les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
  • les dimanches et jours fériés de 10h à 12h
Plages et animaux
Pour des raisons d´hygiène, l´accès aux plages est interdit aux animaux (chevaux, chiens... ) du 15 avril au 15 novembre (arrêté municipal du 21 mai 2008).
Démarches administratives
Pièces à fournir pour une demande de Carte d´identité
Pièces à fournir pour une demande de Passeport
Carte nationale d´identité 10+5 ANS
Pour voyager à l´étranger avec votre CNI